Conditions générales de ventes

Préambule

La société SARL GALZIN au capital de 7500€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro 799 431 408 dont le siège social est situé au 4 Rue André Dupont,12100 CREISSELS et exploite le site internet www.galzin.fr.
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR82799431408
Elle a pour activité la vente de produits de boulangerie et pâtisserie.
Elle assure notamment la commercialisation des produits susmentionnés par l’intermédiaire du site www.galzin.fr.
La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse www.galzin.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SARL GALZIN auprès de toute personne physique ou morale, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.galzin.fr en France métropolitaine dans les communes disposant d’un point relais Galzin / Victoire.

Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les mots ou expressions suivants auront les significations suivantes :
Le terme le « Vendeur » désigne la SARL GALZIN
Le terme “Client” désigne toute personne passant une commande sur son site.
Le terme « Commande » désigne le service de commande en ligne. Le Client effectue le paiement de sa commande en ligne.
Le terme ” Prix ” désigne la valeur unitaire d’un produit ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Le vendeur assurera la disponibilité des produits en point relais à la date souhaitée par le client.
Le terme “Prix Total ” désigné le montant total des Prix cumulés toutes taxes comprises des produits qui font l’objet de la Commande auquel s’ajoute le prix de frais de livraison. Ce montant s’entend toutes taxes comprises.
Le terme “Site” ou “Site du Vendeur” désigne www.galzin.fr utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses produits.

1 – Objet et acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients sur le Site du Vendeur.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur et de celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site.
En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande passée par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. Toute Commande d’un Produit sur le Site matérialise donc de la part du Client vaut l’acceptation des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site du Vendeur.

2 – Les Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site du Vendeur le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles.
Ils sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis.
Le Client est tenu de prendre connaissance du catalogue avant de passer la commande. En effet, le choix et l’achat de produit sont de la seule responsabilité du Client qui est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Compte tenu de la nature périssable des produits vendus sur le Site, il est recommandé de consommer rapidement les produits à compter de leur livraison et de ne jamais les congeler.

3 – Les commandes

Le Client a la possibilité de consulter le Site et prendre connaissance des différents produits mis en vente sans obligation d’achat et sans obligation d’inscription.
Toutefois, toute personne souhaitant réaliser une commande sur le Site doit obligatoirement créer un compte sur le site. Le Client devra donc, au moment de passer commande, soit s’identifier avec ses identifiants et mot de passe, soit remplir le formulaire de création de compte.

4.1 – Création d’un compte

Pour créer un compte, le Client doit se connecter au Site du Vendeur et remplir le formulaire de création du compte. Le Client devra renseigner les informations suivantes : son nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone portable, ses coordonnées postales complètes et adresse email. Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe.
Le Client est tenu de fournir des informations complètes, valides, à jour et loyales (notamment les adresses postales et électroniques), à défaut de quoi la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée à ce titre.
Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.
Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
Le Client reconnaît que la saisie combinée de son identifiant (adresse électronique) et mot de passe vaut preuve de son identité et l’engagent pour toute commande passée par leur intermédiaire. Le Client est responsable de la conservation et de son mot de passe, qu’il lui est recommandé de ne pas divulguer à des tiers. Le Client s’engage à informer le Vendeur dans les plus brefs délais de toute utilisation de son identifiant et mot de passe qui serait réalisée par un tiers non autorisé par le Client.
En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur le lien : “Mot de passe oublié”. Le Client recevra alors un émail à l’adresse électronique préalablement renseignée lui rappelant son mot de passe.

4.2 – Passation des Commandes

Il appartient au Client pour passer la Commande de :

Composer l’adresse du Site du Vendeur : www.galzin.fr ;
Suivre les instructions du Site et en particulier, créer un compte ou se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article 4.1. des présentes ;
Effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits après avoir consulté leurs caractéristiques et leur Prix et en remplissant le formulaire de commande prévu à cet effet.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection des Produits depuis le début ;
Choisir le point relais de retrait de sa commande, parmi la liste proposée avant la validation de commande. La liste des points relais inclut notamment les jours et horaires de retrait.
Vérifier le récapitulatif de sa Commande notamment les éléments de la commande, le Prix total, les modalités de livraison, identifier et corriger les erreurs,
Choisir les modalités de paiement,
Valider sa Commande, le Prix Total incluant la TVA et les éventuels frais de livraison avant paiement et accepter les conditions générales et de vente en cochant la case prévue à cet effet ;
Effectuer en ligne le paiement de sa Commande en suivant les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Total.

Le Vendeur envoie ensuite au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur le Site par courrier électronique avec un numéro de Commande une fois que la vente est définitive et le prix intégralement encaissé.

Il envoie également par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.galzin.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

A cet effet, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande entrainent acceptation par le Client des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site du Vendeur.

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.

Il appartient donc au Client de venir retirer sa commande le jour sélectionné au moment de la validation, aux heures de retrait indiquées.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

Le Vendeur s’engage à assurer la disponibilité de la commande sur le point relais sélectionné par le Client le jour et aux heures de retraits indiquées au moment de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra dès lors pas être engagée en cas de non-respect de cette condition.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Aucune commande d’un montant inférieur à 10 Euros ne pourra être acceptée.

4.3 – Preuve de la Commande

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
A cet effet, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande.
Le Vendeur procédera à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur et le Client comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.

4.4 – Annulation et modification d’une Commande

Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Droit de rétractation

En vertu des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur, dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours calendaires, aucune demande de rétractation ne sera traitée. Le droit de rétractation peut être exercé auprès de GALZIN par l’envoi, avant l’expiration du délai ci-dessus prévu, du formulaire ci-après reproduit ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à SARL GALZIN – Service E-commerce – 4 Rue André Dupont, 12100 CREISSELS

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les produits dans le délai susmentionné au Veneur.

Toutefois, dans l’hypothèse où les produits commandés sont des biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ce droit de rétraction ne s’applique pas.

Dans ces hypothèses, les Commandes qui ont été définitivement validées, payées et ne pourront pas être annulées. Aucune marchandise ne sera reprise ou échangée.

Formulaire de rétractation
Télécharger

5 – Prix

Les prix figurants sur le Site sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Total incluant les éventuels frais de livraisons.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable.

6 – Mise à disposition des produits

6.1. Mode de mise à disposition de la commande :
Le Client sélectionne la date et le point relais de retrait de commande qui lui convient parmi ceux proposés sur le Site.

6.2. Point relais
La commande sera livrée au point relais indiqué et sélectionné par le Client lors de la Commande. La commande sera disponible uniquement aux horaires de retrait indiqués. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.
Le vendeur se réserve le droit, au moment de la commande et/ou de la mise à disposition de la commande en point relais, de contacter le Client sur le numéro de téléphone communiqué par le Client pour tout complément d’information ou problème survenu sur sa commande.

6.3. Retrait de la commande
Sauf indications contraires du Vendeur, le retrait de la commande ne peut se faire que dans la plage horaire préalablement communiquée au client au moment de la Commande pour le point relais choisi.

6.4. Retard de Livraison
En cas de retard de livraison, la Commande n’est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par tout moyen notamment par téléphone que la Livraison en point relais interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra en suivant par courriel électronique à l’adresse : cmd-internet@galzin.fr au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.

6.5. Expédition de la Commande et mise à disposition en point relais
Le Client reçoit un courriel l’informant de l’expédition de sa commande.

6.6. Réception et vérification de la Commande à son arrivée
Dès que les produits sont retirés par le Client, le transfert des risques lié aux produits est effectué, le Client ou le destinataire devenant alors responsable de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner.

Si une autre personne que le Client est destinataire des produits, le Client doit veiller à ce que le destinataire concerné s’assure de la conformité et l’état des produits lors du retrait de la commande.
Une pièce d’identité en cours de validité sera nécessaire pour tout retrait de commande en point relais. En cas de retrait par une tierce personne, cette dernière devra présenter au moment du retrait de la commande :

Sa pièce d’identité ;
La pièce d’identité du Client ;
Une dérogation écrite, signée du client pour le retrait de la commande en son nom.

Lors du retrait de la commande, le client signe un bon de préparation édité par le Vendeur concernant sa commande.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser la commande, lorsque les produits sont manifestement endommagés au moment du retrait en point relais. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de retrait des produits avec une ou plusieurs photographies du produit.

Dans l’hypothèse où la Commande n’a pas pu être livrée en totalité au point relais choisi par le Client, en dehors des cas décrits ci-dessus, toute ou partie de la commande pourra être remboursée sous quatorze jours conformément aux dispositions de l’article L216-3 du Code de la Consommation après réception de la réclamation du client dument reçue et complétée dans les conditions évoquées au point 8.1 des présentes Conditions Générales de Ventes.

7 – Modalités de paiement

Les Commandes effectuées sur le Site sont payables en utilisant les moyens de paiement proposés sur le site internet du Vendeur au moment de la Commande (cartes bancaires…).
Les paiements sont réalisés par le biais d’un système fiable et sécurisé de paiement (STRIPE) qui garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Total.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Commande serait immédiatement annulée de plein droit et la Commande serait annulée.

8 – Responsabilités

1- Responsabilité relative à l’utilisation du Site :

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de commande.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.

2- Responsabilité liée aux produits :

Les Produits vendus sur le Site du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Ils bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation),
de la garantie légale contre les vices cachés (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation).

Pour la garantie légale de conformité :

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

” Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”.

Article L. 211-5 du Code de la consommation :

“Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”.

Article L217-7 Code de la consommation :

“Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L217-8 Code de la consommation :

“L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”

Article L217-9 Code consommation :

“En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”

Article L217-10 Code de la consommation :

“Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L.217-11 du Code de la consommation :

“L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.”

Article L. 211-12 du Code de la consommation :

“L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”.

Pour la garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code civil :

” Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.

Article 1644 Code civil :

” Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.”

Article 1645 Code civil :

” Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.”

Article 1648 du Code civil :

” L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents”.

1/ Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur, – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation, – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit neuf. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. 2/ Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil et il doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

2/ Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil et il doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

9 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Elles sont enregistrées dans un fichier informatisé stocké en France.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site du Vendeur répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Il sera limité au strict nécessaire afin de contacter le Client, d’assurer le traitement de ses demandes, de créer et gérer votre profil utilisateur, de créer et gérer votre accès aux services du Vendeur en ligne ou réaliser des études statistiques.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
A cet effet, le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant :
Adresse de contact mail : cmd-internet@galzin.fr
Adresse postale : SARL GALZIN, Service E-commerce, 4 Rue André Dupont, 12100 CREISSELS.
Si le Client souhaite ne pas/plus vouloir recevoir les actualités et sollicitations du Vendeur, il peut l’indiquer au Vendeur via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il est est de même si le Client ne souhaite pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.

En application de l’article L.223-2 du code de la consommation, le Client dispose de la faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL au lien suivant : www.bloctel.gouv.fr ; étant rappelé que les coordonnées téléphoniques sont collectés par le Vendeur uniquement aux fins d’assurer le bon traitement de la commande (Article 4)

10 – Propriété intellectuelle

La marque du Vendeur GALZIN et VICTOIRE, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

11 – Alcool – Interdiction de vente aux mineurs

Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans.
A cette occasion, une pièce d’identité sera demandée au Client lors du retrait de la commande en point relais.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

12 – Indivisibilité

La nullité d’une des clauses du présent contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice n’entrainera pas la nullité des présentes CGV.

13 – Réclamations et règlements des litiges

13.1 –Réclamations :
Toute question ou réclamation concernant les Produits commandés devra être faite dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après la livraison desdits Produits, auprès du Vendeur, par courriel via le formulaire de contact mis à disposition sur notre site internet à l’adresse suivante : https://www.galzin.fr/nous-contacter/. Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Toute question ou réclamation sur le fonctionnement du Site devra être faite par courrier à l’adresse suivante : SARL GALZIN – Service E-commerce – 4 Rue André Dupont, 12100 CREISSELS

13.2. Règlement des litiges :
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation” Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. “
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : SARL GALZIN – Service E-commerce – 4 Rue André Dupont, 12100 CREISSELS
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées :
CNPMEDIATION CONSOMMATION dont les coordonnées sont les suivantes : 27 avenue de la libération, 42400 SAINT CHAMOND – https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du vendeur, le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, cliquer ici.
Le Vendeur vous informe également de l’existence de la plateforme en ligne de règlements des litiges de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera régi conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.